FONPEPS – Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ)

L’aide à l’emploi du plateau artistique est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Présentation de l’aide

Qui est concerné ?

L’aide concerne les entreprises ou associations assurant la production d’une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l’étranger.

Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.

Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositifs de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Conditions à remplir pour les représentations de spectacle vivant :

Les représentations ouvrant droit à l’aide sont celles données à partir du 1er janvier 2023.

Conditions à remplir pour le demandeur d’aide :

L’entreprise ou l’association doit :

  • être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
  • présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros,
  • relever de l’une des deux conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
    • code IDCC 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant,
    • code IDCC 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles,
  • être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle valide au jour de la 1ère représentation,
  • verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
Pour les représentations => du 01/01/2023 au 30/04/2023* du 01/05/2023 au 31/12/2023* du  01/01/2024 au 30/10/2024* A compter du 01/11/2024*
En cas de rémunération au cachet 120,30 € brut 123,00 € brut 124,50 € brut 126,60 € brut
En cas de rémunération au mensualisée 2526,30 € brut 2583,00 € brut 2614,50 € brut 2658,60 € brut

 *Rémunération minimale variable selon le taux sur SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation

  • justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 500 personnes, ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location).

Quel est son montant ?

  • Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes :
    Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
 
Pour l’emploi de du 01/01/2023 au 30/04/2023** du 01/05/2023 au 31/12/2023** du 01/01/2024 30/10/2024** A compter du 01/11/2024**
3 artistes 54,14 € 55,35 € 56,03 € 56,97 €
4 artistes 66,17 € 67,65 € 68,48 € 69,63 €
5 artistes 78,20 € 79,95 € 80,93 € 82,29 €
6 ou 7 artistes 90,23 € 92,25 € 93,38 € 94,95 €

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.

  • Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes :
    Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
Pour l’emploi de du 01/01/2023 au 30/04/2023** du 01/05/2023 au 31/12/2023** du 01/01/2024 30/10/2024** A compter du 01/11/2024**
5 artistes 42,11 € 43,05 € 43,58 € 43,31 €
6 artistes 54,14 € 55,35 € 56,03 € 56,97 €
7 artistes 66,17 € 67,65 € 68,48 € 69,63 €
8 artistes 78,20 € 79,95 € 80,93 € 82,29 €
9 artistes 90,23 € 92,25 € 93,38 € 94,95 €

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.

Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.

**Le montant forfaitaire alloué en fonction de la composition du plateau artistique varie selon le taux du SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation. Les barèmes sont présentés à titre indicatif.

Date
01 Jan 1970
Heure
08:00 - 18:00
Organisateur
Ministère de la Culture