Appel à candidatures "Culture et Justice"

Le ministère de la Culture et le ministère de la Justice soutiennent le développement de la pratique artistique dans les établissements pénitentiaires et les services ou établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, en allouant une subvention aux organisateurs de tels projets.

Présentation du dispositif

Qu’est-ce que l’appel à projets « Culture et Justice » ?

Depuis le premier protocole d’accord signé en 1986, la politique interministérielle Culture & Justice a pour objectif de mettre en œuvre, pour les personnes placées sous main de justice, une politique culturelle de qualité.

Dans cette optique, le ministère de la Culture favorise l’accès et la participation de tous et de chacun, et notamment des personnes les plus éloignées voire exclues, à l’art et à la culture. L’appel à projets « Culture et Justice » soutient, dans les établissements pénitentiaires et les services de la protection judiciaire, un programme d’actions culturelles en liaison avec les collectivités territoriales et les organismes qui souhaiteraient s’associer au projet.

Ces actions culturelles prennent en compte la diversité des secteurs d’expression et des modes d’interventions tels que : le livre et la lecture, le théâtre, les arts du cirque, la musique et la danse, les arts plastiques, le cinéma, l’audiovisuel, le multimédia et le patrimoine.

Un plan de développement des bibliothèques et de la lecture est mis en œuvre ainsi que des actions culturelles et artistiques en direction des publics relevant du ministère de la Justice dans le cadre des politiques d’insertion et d’éducation. Ce plan favorise l’accès aux pratiques culturelles et artistiques et doit contribuer à la lutte contre l’illettrisme par l’appropriation et la réappropriation de la culture. L’évaluation des actions culturelles et des pratiques artistiques réalisées ces dernières années confirme leur capacité à susciter l’expression des personnes.

Objectifs de la démarche

Ce partenariat se situe dans le contexte du grand projet national pour l’éducation artistique et culturelle. Ainsi, considérant que l’éducation artistique et culturelle, placée dans un principe de continuité des politiques publiques menées en lien par l’État et les collectivités territoriales, participe à la réussite personnelle des individus et notamment des jeunes. Elle contribue à :

la construction de la personnalité et à l’acquisition des savoirs et compétences nécessaires à la vie en société ;
la créativité, la capacité d’Initiative et l’esprit d’entreprise ;
la réduction des inégalités et permet la construction de l’Identité culturelle de chacun dans l’ouverture aux cultures des autres.

Ce partenariat vise à privilégier :

le développement d’activités culturelles spécifiques dans les établissements pénitentiaires co-construit avec les acteurs de la justice et en faveur du plus grand nombre de personnes détenues ou placées sous main de justice (résidence, programme thématique…) ;
le développement de la lecture et la maîtrise de la langue au sein d’actions valorisant les bibliothèques/médiathèques des trois établissements pénitentiaires concernés ;
le renforcement des liens avec les réseaux artistiques et culturels ;
l’inscription des établissements pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse dans les manifestations culturelles nationales et locales ;
la valorisation à l’extérieur des activités menées en milieu pénitentiaire.

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Qui peut déposer un dossier ?

Associations
Communes
Départements
Entreprises privées
Entreprises publiques locales
Établissements publics / Services de l’État
Particuliers

Conditions d’éligibilité

Le projet déposé dans le cadre de l’appel à projet « Culture & Justice » doit :

être co-construit par un artiste, un collectif d’artistes ou une structure culturelle et le coordonnateur culturel référent de l’établissement ou du service pénitentiaire
s’adresser à un public sous main de justice :personnes majeures prises en charge par les services de l’administration pénitentiaire en milieu ouvert ou en milieu fermé
mineurs sous protection judiciaire pris en charge par les services de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aucun dossier de candidature ne peut être déposé directement par les acteurs culturels sans que ceux-ci aient pris contact avec l’établissement ou le service pénitentiaire pour proposer la construction conjointe d’un projet.

Procédure

Modalités d’attribution de la subvention

Il est rappelé que les crédits de la DRAC ne peuvent soutenir des dépenses d’investissement : soutient des animations ou des ateliers de pratique artistique, rémunération et défraiement des intervenants, communication, formation des professionnels, mise en valeur éventuelle des réalisations, etc.

Les aides financières de l’État (ministère de la Culture et ministère de la Justice) seront créditées selon les procédures comptables en vigueur, aux comptes, selon les cas des établissements demandeurs, des structures culturelles impliquées dans les projets, éventuellement des associations porteuses.

Ces aides seront versées après acceptation des dossiers de demande de subvention par chacun des financeurs et sous réserve du visa du Contrôleur financier déconcentré.

La démarche artistique prendra la forme de résidences, d’ateliers, de lectures, de création, de tournages (liste non exhaustive) impliquant systématiquement la participation du public et donnant lieu, autant que faire se peut, à des temps de restitution qui valorisent le travail artistique réalisé.

Les critères de sélection suivants sont appliqués :

La qualité artistique
La capacité des intervenants à travailler avec le public concerné
Le caractère innovant de la proposition
L’association avec les collectivités territoriales
La mobilisation de partenariats croisés
La contribution à la professionnalisation des bénéficiaires, étant entendu que l’implication dans un projet culturel constitue une plus-value pour l’insertion sociale et professionnelle

Modalités d’évaluation des dossiers

Grand Est (dépôt jusqu’au 18 décembre 2026)

La Direction régionale des affaires culturelles, la Direction interrégionale des services pénitentiaires et la Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse lancent un appel à projets afin de favoriser l’émergence et le développement de politiques culturelles au sein des établissements et services pénitentiaires et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.

Ces projets peuvent concerner toutes les expressions artistiques dès lors qu’ils sont conduits par un artiste professionnel, une équipe artistique et/ou des professionnels de la culture (journaliste…)

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Qui peut déposer un dossier ?

Associations
Établissements publics / services de l’État
Particuliers

Critères d’éligibilité du demandeur

Sont éligibles à l’appel à projets :

les structures ayant pour principal objectif la création et la diffusion d’œuvres artistiques et culturelles. Pour les institutions culturelles relevant du ministère de la Culture (structures labellisées aidées au fonctionnement : centres dramatiques nationaux, scènes nationales, scènes de musiques actuelles, centres d’art etc.), un bilan préalable sera demandé dans le cadre de leur CPO (convention pluriannuelle d’objectifs)
les artistes, collectifs d’artistes ou professionnels de la culture (journaliste etc.) justifiant :d’une structuration juridique au moment de leur inscription (intermittence, maison des artistes, autoentrepreneur etc.) ou ayant recours à une personne morale pour soutenir leur activité (ex. : coopérative d’activité et d’emploi)
d’une actualité de création et d’une expérience artistique reconnue, attestées par l’envoi d’un CV
les établissements et services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour les projets en lien avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les artistes intervenants seront soumis au contrôle de probité pour travailler avec des mineurs placés sous main de justice (art. 20 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants).

Critères de non-éligibilité du demandeur

Un projet artistique mené par une même équipe artistique n’a pas vocation à être soutenu au-delà de trois appels à projets successifs. L’équipe artistique est, ensuite, invitée à se tourner vers de nouveaux établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d’insertion et de probation ou établissements et services sociaux et médico-sociaux partenaires.

Les porteurs de projets prennent contact avec les référents territoriaux afin que le projet soit bien co-construit. Le dossier ne pourra être examiné par la commission que s’il a été validé par l’institution judiciaire (fiche avis).

Critères d’éligibilité du projet

Le projet s’appuiera sur les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle :

La pratique artistique ;
Une ouverture théorique à des approches esthétiques ;
La rencontre avec les œuvres et les artistes ou professionnels de la culture : actions de diffusion en sortie ou au sein de l’établissement pénitentiaire ou établissements et services sociaux et médico-sociaux partenaires (expositions, spectacles, projections…).

Il poursuivra les objectifs suivants :

Favoriser les pratiques artistiques et culturelles des personnes sous main de justice ;
Mettre en œuvre la participation active des bénéficiaires sur une durée significative, en les associant au processus de création ;
Valoriser la diversité des cultures, des pratiques et des modes d’expression ;
Sensibiliser les personnels de la Justice aux approches esthétiques et à la pratique artistique ;
Elargir les horizons de la vie culturelle à travers la découverte de métiers de la culture.

Concernant les majeurs, une attention particulière sera portée aux projets :

en mixité (hommes / femmes, personnels / personnes placées sous main de justice…) ;
en milieu ouvert.

Nature des dépenses éligibles

Les subventions sont fléchées exclusivement sur les dépenses artistiques, qui comprennent :

La rémunération des artistes (pour rappel, la participation financière de la DRAC à la rémunération des artistes est de 60€/h) ;
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration, qui ne peuvent excéder 50% du coût total du projet ;
Le matériel nécessaire à l’action.

Ce dispositif n’a pas vocation à financer des frais de coordination. Les porteurs de projet sont incités à trouver des cofinancements (collectivités locales, mécénat, contributions volontaires en nature…).

Procédure

Modalités d’attribution de la subvention

Le montant total de l’aide sollicitée par projet ne pourra excéder 5 000€.

Les subventions attribuées constituent une participation financière au projet et ne sauraient constituer une prise en charge globale. Les porteurs de projet sont incités à trouver des cofinancements (collectivités locales, mécénat, contributions volontaires en nature…).

En milieu fermé : le nombre de projets maximum est fixé à trois par établissement en définissant un ordre de priorité. Lorsqu’il y a plusieurs établissements dans le département, le nombre des projets peut être réparti librement (exemple si deux établissements dans le département : deux projets dans un établissement et quatre dans le second).

En milieu ouvert : un projet sera soutenu en milieu ouvert par département. Cette enveloppe ne pourra pas être reportée sur les projets en milieu fermé.

Le budget de l’action et le budget prévisionnel de la structure doivent être indiqués en TTC et obligatoirement datés.

Le projet doit préciser le nombre d’heures de coordination, de préparation, et de présence face public.

Modalités d’évaluation des dossiers

Un comité de sélection, associant des représentants de la DISP, de la DIRPJJ Grand Est et de la DRAC se réunira courant mars 2027 pour sélectionner les projets et déterminer le montant des subventions accordées.

Les projets seront choisis en fonction des critères suivants :

Qualité du projet artistique et culturel ;
Adéquation avec les objectifs de l’accompagnement des personnes placées sous main de justice ;
Modalités de mise en œuvre du partenariat artiste / structure / bénéficiaires ;
Ouverture culturelle proposée aux bénéficiaires ;
Eligibilité des équipes artistiques ;
Pertinence des objectifs et des modalités pratiques de l’évaluation.

Calendrier

Ouverture du dépôt des dossiers : 2 novembre 2026.
Date limite de dépôt des dossiers : 18 décembre 2026, 23h59 (heure de Paris). Aucun dossier ne pourra être déposé ou pris en compte après cette date.
Comité de sélection : mars 2027.
Le bilan du projet devra être transmis au plus tard six mois après le versement de la subvention.

Comment déposer un dossier ?

Pour accéder au formulaire en ligne, cliquez sur le bouton « Accéder au formulaire – Demande de subvention » ci-dessous.
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