Rapport de transparence de la SPPF

communiqué 

Une année exceptionnelle en termes de répartitions et d’avances financières

En 2021, les perceptions totales de la SPPF se sont élevées à 32,5 M€, en progression par rapport à 2020 (25,4 M€). Cette augmentation est due essentiellement à un déblocage en début 2021 de droits à rémunération qui auraient dû être versés par la SCPA au cours du dernier trimestre 2020. En 2021, l’impact négatif du Covid sur la perception de la Rémunération Équitable s’est prolongé : si les perceptions de la SPRE ont atteint 108,8 M€ l’an dernier contre 106,1 M€ en 2020, le niveau de perception de 2019, soit 135,2 M€, n’a pas encore pu être rattrapé. Nous avons bon espoir qu’il le soit en revanche à compter de 2022. Parallèlement, près de 43,5 M€ nets ont été répartis aux associés de la SPPF. Ce montant inclut les droits répartis de 30,3 M€, les subventions accordées de 5,4 M€, la hausse de l’avance financière de 3,5 M€ et la mise en place d’une avance structurelle de 4,3 M€ en 2021*. Soit une augmentation très significative de 15,2 M€ par rapport à 2020. La SPPF a ainsi décidé de pratiquer une politique de répartition encore plus dynamique, afin de mettre à disposition des producteurs indépendants la trésorerie dont elle dispose. Le montant élevé de ces répartitions s’explique également par le produit d’une régularisation définitive de la Copie Privée pour les années de droit 2018 et 2019, à la suite d’un accord intervenu avec la SCPP pour convenir de nouvelles règles de répartition applicables aux phonogrammes de Livres Audio. Malgré un contexte encore défavorable, la SPPF a pu maintenir un taux de retenue très faible (8,5 % sur la Rémunération Équitable et 6 % sur les droits vidéos). La SPPF a aidé 836 projets, avec un taux d’acceptation de 85 %. Les montants affectés à des aides directes aux associés de la SPPF et à des organismes de la filière musicale se sont élevés à 5,4 M€ (contre 6,8 M€ en 2020). Cette baisse est due aux conséquences directes de l’arrêt RAAP qui a entraîné une chute drastique des budgets consacrés aux aides de la part des OGC de droits voisins. Un grand nombre d’organisations de producteurs phonographiques européens et d’artistes-interprètes, s’est fortement mobilisé tant auprès des autorités françaises qu’européennes afin de procéder à une révision de la directive de 2006 sur certains droits voisins pour réparer les conséquences de l’arrêt RAAP. Sur le plan européen, le transfert actuel ou potentiel des droits à Rémunération Équitable au bénéfice principalement des ayants droit américains représente environ 125 M€ par an. Au niveau français, c’est près de 25 M€ d’aides dont sont privés annuellement les producteurs phonographiques, les artistes-interprètes, le spectacle vivant, les festivals et plus généralement tous les acteurs de la création musicale. La SPPF reste confiante dans une issue positive de ce dossier majeur avant la fin de cette année et espère que la présidence française de l’Union Européenne permettra d’en accélérer le traitement. *Le montant de l’avance structurelle n’est pas recoupable sur les droits à répartir, à la différence de l’avance financière annuelle qui s’est élevée à 13,2 M€ pour 2022.