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SUMMARY:Aide à l’investissement mobilier et immobilier dans les secteurs du spectacle vivant
DESCRIPTION:Le ministère de la culture peut attribuer des aides à l’investissement, mobilier ou immobilier, à des structures de production, diffusion, enseignement spécialisé ou enseignement supérieur, des arts visuels et du spectacle vivant.\nCes aides sont notamment encadrées par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.\nPrésentation du dispositif\nObjectifs de la démarche\nLes aides sont attribuées dans le cadre d’opérations de travaux, et/ou d’investissements mobilier, par exemple pour des études préalables, des travaux sur les bâtiments, l’équipement mobilier dans le cadre de travaux de rénovation, etc.\nSuis-je concerné(e) par cette démarche ?\n\n\n\n\nAssociations\nCommunes\nDépartements\nEntreprises privées\nEntreprises publiques locales\nEPCI à fiscalité propre\nÉtablissements publics / Services de l’État\nOrganismes de recherche\nRégions\n\nLes aides à l’investissement sont destinées aux structures culturelles et d’enseignement déjà soutenues en fonctionnement par le ministère de la culture.\nLe projet ne doit pas avoir débuté au moment du dépôt de la demande. L’exécution peut commencer seulement après la réception par le demandeur de l’accusé de réception du dossier complet\nLes projets ne doivent pas faire l’objet d’une aide par l’ASTP (association pour le soutien du théâtre privé) ou par le CNM (centre national de la musique).\nLes projets d’acquisition d’œuvres par les FRAC font l’objet d’une démarche spécifique, avec un formulaire spécifique (en savoir plus ici ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Labels-et-appellations-des-arts-visuels ))\nLes projets d’orgues non classés font l’objet d’une démarche spécifique (en savoir plus ici ( https://www.culture.gouv.fr/Demarches-en-ligne/Par-type-de-demarche/Subvention/Aide-a-l-investissement-pour-les-orgues-non-classes ))\nLes subventions relatives à des projets d’investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d’une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement, les grosses réparations et restaurations, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement.\nLa subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.\nLes dépenses doivent porter, en cas de biens mobiliers, sur des achats faisant l’objet d’immobilisation et d’amortissement.\nProcédure\n\n\n\nLe montant de la subvention est variable en fonction du projet, et calculé sur la base du plan de financement déposé dans le dossier.\nLe processus d’attribution puis de versement de la subvention fait l’objet d’un encadrement par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.\nUne demande de subvention d’investissement est déposée, et fait l’objet d’un accusé de réception.\nAttention : L’accusé de réception ne vaut pas attribution de la subvention, mais permet de démarrer le projet. \nUn délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande permet à l’administration de juger de la recevabilité de la demande. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de réception de la demande de subvention vaut recevabilité de la demande.\nUn autre délai de 8 mois à partir de l’accusé de réception court pour l’instruction du dossier et l’éventuelle décision d’attribution d’une subvention, qui fait alors l’objet d’un arrêté ou d’une convention.\nL’absence de réponse de l’administration dans un délai de 8 mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande de subvention vaut refus d’attribution de subvention. \nEn cas de décision favorable, des versements intermédiaires peuvent avoir lieu en cours de projet, sur présentation de pièces justifiant la dépense, c’est-à-dire des factures acquittées par le bénéficiaire de la subvention.\nÀ la fin des travaux, le bénéficiaire doit ensuite fournir, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet indiquée dans la convention, l’ensemble des factures acquittées et une attestation d’achèvement des travaux présentant le décompte final des dépenses et la liste des aides publiques perçues.\n\n\n\n\n\n\n
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