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SUMMARY:Crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
DESCRIPTION:Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a pour objectif de soutenir la création et la diversité musicale en accompagnant les entreprises du secteur, au premier rang desquelles les PME et TPE qui sont le plus fragilisées par la transition numérique. Par ailleurs, il s’agit de soutenir la diversité des répertoires et le renouvellement des talents.\nTextes législatifs et aspects communautaires\nLe crédit d’impôt a été autorisé par la Commission européenne sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (promotion de la culture – anciennement article 87, paragraphe 3 du traité CE).\nLa mesure du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) a été instaurée par le vote de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information transposant la directive 2001/29/CE du même objet. Elle a ensuite été modifiée en 2007, en 2009, en 2012 et en 2014, la mesure relevant désormais du règlement général d’exemption par catégorie au niveau de la Commission européenne (article 53).\nDans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la condition d’éligibilité relative à l’ancienneté des entreprises a fait l’objet d’une suppression, le dispositif étant désormais ouvert à toute entreprise fiscalisée en France.\nL’article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a modifié le fait générateur de l’éligibilité des dépenses au titre du crédit d’impôt phonographique. Ainsi, les dépenses éligibles au crédit d’impôt ouvrent droit au crédit d’impôt phonographique à compter de la date de réception, par l’autorité compétente, d’une demande d’agrément à titre provisoire.\nLa loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Cette prorogation s’accompagne d’une augmentation des taux et plafonds applicables ainsi que de modifications des dépenses éligibles.\n\nConditions d’éligibilité\nLe CIPP bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, françaises ou ressortissantes d’un autre État membre de l’Espace économique européen ayant un établissement stable en France pour toute dépense effectuée dans un État membre de l’Espace économique européen.\nLe crédit d’impôt est accordé de plein droit dès lors que certains critères objectifs concernant l’entreprise de production phonographique sont remplis. Ces critères sont vérifiés en amont dans le cadre d’un agrément provisoire et en aval dans le cadre d’un agrément définitif.\nIl est réservé aux entreprises de production phonographique qui exposent des dépenses de production (personnels permanents, non permanents, artistes musiciens, etc.), de développement (réalisation de tournées en France et à l’étranger, réalisation de programmes audiovisuels musicaux, etc.) et de numérisation pour un enregistrement phonographique et/ou vidéographique musical (vidéomusique ou DVD musical).\nLe dispositif réserve le bénéfice du crédit d’impôt à des productions concernant des nouveaux talents (artistes ou groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret pour deux albums distincts précédant un nouvel enregistrement). Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020, ce seuil est fixé à 100 000 équivalents-ventes. Un équivalent-vente correspond à la vente d’un album ou à 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album.\nLorsque ces albums sont chantés en langue autre que le français ou une langue régionale en usage en France (albums d’expression), le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect d’une condition de « francophonie », qui s’apprécie au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des albums d’expression qu’elle produit chaque année. Ainsi, les albums d’expression doivent pour la moitié au moins être d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France.\nL’application de la clause de francophonie implique que si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est majoritaire, alors tous les albums d’expression de nouveaux talents, y compris ceux dans une langue étrangère, sont éligibles au crédit d’impôt.\nCette condition ne s’applique pas aux albums de nouveaux talents composés en tout ou partie d’une ou plusieurs œuvres libres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du Code de la propriété intellectuelle.\nUne dérogation de cette clause est mise en place pour des projets portés à partir du 1er janvier 2020 par des microentreprises (dont l’effectif permanent est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros). Pour ces entreprises, les albums d’expression qui ne relèvent ni de la catégorie des albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France ni de la catégorie des albums composés d’une ou plusieurs œuvres libres de droits d’auteur, ouvrent droit au crédit d’impôt dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France produits la même année au cours du même exercice fiscal par la même entreprise.\nDescriptif et montant\nLe crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses de production et/ou de post-production d’un disque et/ou de vidéomusiques et des dépenses liées au développement de ces productions (scène, émissions de télévision ou de radio, réalisation d’images autres que vidéomusiques, création de site Internet, base de données numérisées…) pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de la PME européenne.\nLe taux de 40 % de prise en compte des dépenses éligibles est appliqué pour les TPE et les PME.\nLes dépenses de développement éligibles au crédit d’impôt sont plafonnées à 700 000 euros par enregistrement (tous producteurs confondus).\nLa somme des crédits d’impôt ne peut excéder 1,5 million d’euros par entreprise et par exercice.\nLe crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses y ouvrant droit ont été exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé est restitué à l’entreprise.\n\n\n\n\n\n
URL:https://musiquesactuelles.fr/events/credit-dimpot-en-faveur-de-la-production-phonographique-18-824-317-928-534-978/
ORGANIZER;CN=Centre National de la Musique:MAILTO:
CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PUBLICS,CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE,COMMISSIONS AIDES INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE
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