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SUMMARY:Aide automatique à la production phonographique
DESCRIPTION:L’aide automatique à la production phonographique vise à soutenir les entreprises dans la production de leurs projets phonographiques via l’alimentation d’un compte automatique permettant de financer un ou plusieurs projets en une seule demande.\nPlanning indicatif des comptes automatiques\nDu 3 au 14 avril : période d’ouverture de saisie en ligne des immobilisations.\nDu 5 mai au 30 septembre : période de mobilisation des comptes.\nBénéficiaires de l’aide\nCette aide est destinée à des entités justifiant d’un volume d’investissement minimal et récurrent, tel qu’exposé dans les conditions ci-dessous.\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nUn compte nominatif dénommé « compte automatique » est attribué à toute entité ayant produit, au sens de l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, au moins deux projets phonographiques l’année précédant la demande et ayant réalisé au moins 70 000 € d’investissements en production phonographique en moyenne par an dans les deux dernières déclarations, dénommés « liasses fiscales », établies conformément à l’article 53 A du code général des impôts et déposées à l’administration fiscale.\nOn entend par projet phonographique un projet constitué d’au moins cinq phonogrammes musicaux et/ou de phonogrammes musicaux dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.\nOn entend par investissements en production phonographique les augmentations de création d’autres immobilisations incorporelles liés à un phonogramme musical ou une vidéomusique, déclarées en case 412 du formulaire n° 2033-C-SD de la liasse fiscale (régime réel simplifié – Cerfa n° 15948*06) ou en case KF du formulaire n° 2054-SD de la liasse fiscale (régime réel normal – Cerfa n° 15949*06).\nLes augmentations d’acquisitions d’autres immobilisations incorporelles liés à un phonogramme musical ou une vidéomusique peuvent être prises en compte, à condition que le phonogramme musical ou la vidéomusique n’ait pas déjà fait l’objet d’une sortie commerciale, ou, si l’artiste principal du phonogramme musical ou de la vidéomusique est lié par contrat d’artiste à l’entité demandeuse, que ce phonogramme musical ou cette vidéomusique ait fait l’objet d’une sortie commerciale dans les vingt-quatre mois précédant la date d’acquisition.\nLe détail des investissements en production phonographique certifié par un expert-comptable est déclaré au CNM, une fois par an, lors de la période de déclaration publiée au plus tard le 1er mars de chaque année civile, sur le site internet du CNM, via l’espace professionnel https://monespace.cnm.fr/.\nChaque année, une délibération du conseil d’administration du CNM fixe le montant global alloué à l’alimentation des comptes automatiques.\nÀ titre transitoire, le montant global fixé pour l’année 2025 peut être ajusté, à l’issue de la période de déclaration, par la présidence du CNM, au regard notamment du nombre de déclarations effectuées..\nA l’issue de la période de déclaration, ce montant global est réparti sur chaque compte automatique, de manière proportionnelle, selon le volume individuel d’investissements déclaré par le détenteur du compte par rapport au total des volumes déclarés par l’ensemble des détenteurs, et dans la limite de 250 000 € par compte.\nSi des sommes n’ont pu être réparties du fait de cette limite, elles alimentent les autres comptes selon le même calcul et la même limite, et ce jusqu’à épuisement du montant global alloué à l’alimentation des comptes automatiques.\nCritères d’éligibilité du projet artistique\n\nLe ou les projets phonographiques soutenus bénéficient d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.\nL’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du ou des projets phonographiques des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles recouvrent, sans excéder 60 % de prise en charge :\n\nLes rémunérations artistiques, dans la limite de 4,5 fois le salaire minimum conventionnel applicable par artiste et technicien.\nLes autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé pour la direction artistique, la réalisation, etc.\nLes charges d’enregistrement : location studio, prises, mixage, location de matériel, etc.\nLes dépenses annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc.\nLa post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels…\nLa production de musiques en images .\nLes frais liés à la production de contenus numériques promotionnels dits « standards » : dossier de presse électronique (EPK), capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.\n\nElles recouvrent également les frais de promotion, marketing et communication, sans excéder 30 % de prise en charge.\nElles recouvrent enfin les frais de structure, sans excéder 15 % de prise en charge.\nPlafonnement de l’aide\n\nUne même entité ne peut bénéficier de plus de 250 000 € d’aides cumulées au titre de ce dispositif, de l’aide à la production phonographique et de l’aide à la production de musique en images, sans considération des annulations totales ou partielles.\nCritères de transformation\n\n\n10 % de la mobilisation demandée est attribué si plus de la moitié des critères suivants sont remplis par l’entité :\nAvoir mis en œuvre auprès des personnes salariées et dirigeantes un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande.\nAvoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique d’au moins sept heures au cours des trois années précédant la demande.\nAvoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande.\nAvoir mis en œuvre un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans l’année précédant la mobilisation, si elle emploie au moins un ou une salariée.\nPour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir obtenu le score strictement supérieur à 75/100 à l’index de l’égalité professionnelle et avoir publié cet index ainsi que les résultats obtenus à chaque indicateur. Si le score est compris entre 75,1/100 et 85/100, la publication doit comprendre également les objectifs de progression pour chacun des indicateurs. Pour les entités de moins de 50 salariés, l’écart de salaire moyen entre les ETP femmes et les ETP hommes employés en CDI ou en CDD n’excède pas 15 % l’année civile de la demande.\nAvoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein.\n\nModalités de versement de l’aide\n\nL’entité détentrice d’un compte automatique peut demander la mobilisation des sommes qui y sont inscrites une unique fois avant le 30 septembre de chaque année civile. Cette mobilisation constitue une aide régie par les règles énoncées au chapitre Ier.\nLa mobilisation est strictement supérieure à 1000 €, sans excéder le plafond prévu à l’article 40.\nElle finance les dépenses éligibles d’au moins :\n\nun projet phonographique, au sens de l’article 41, si elle n’excède pas 20 000 € .\ndeux projets phonographiques si elle est comprise entre 20 001 € et 100 000 € .\ntrois projets phonographiques si elle est comprise entre 100 001 € et 150 000 € .\nquatre projets phonographiques si elle est comprise entre 150 001 € et 200 000 € .\ncinq projets phonographiques si elle excède 200 000 €.\n\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nLa demande est effectuée en ligne, à partir de l’espace personnel créé par le porteur de projets sur le site monespace.cnm.fr. La déclaration des investissements préalable à l’alimentation du compte automatique est publiée au plus tard le 1er mars de chaque année civile. La création de votre compte sur monespace.cnm.fr nécessite un délai de traitement de 72 heures de la part de nos équipes. Il est recommandé au porteur de projets de veiller à l’anticipation de sa création de compte.\n\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.\nLe CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
URL:https://musiquesactuelles.fr/events/aide-automatique-a-la-production-phonographique-332/
ORGANIZER;CN=Centre National de la Musique:MAILTO:
CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PUBLICS,CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE,COMMISSIONS AIDES À L'AUDIOVISUEL,COMMISSIONS AIDES INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE
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