BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
METHOD:PUBLISH
CALSCALE:GREGORIAN
PRODID:-//WordPress - MECv7.32.0//EN
X-ORIGINAL-URL:https://musiquesactuelles.fr/
X-WR-CALNAME:Fédération Musiques Actuelles Grand Est
X-WR-CALDESC:Fédération des musiques actuelles Grand Est
X-WR-TIMEZONE:Europe/Paris
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Paris
X-LIC-LOCATION:Europe/Paris
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20260329T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=03;BYDAY=-1SU
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20261025T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYMONTH=10;BYDAY=4SU
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
X-MS-OLK-FORCEINSPECTOROPEN:TRUE
BEGIN:VEVENT
CLASS:PUBLIC
UID:MEC-ea0cc5381694fa1d0e20dc181fe7814a@musiquesactuelles.fr
DTSTART;TZID=Europe/Paris:20260720T000000
DTEND;TZID=Europe/Paris:20260721T000000
DTSTAMP:20251207T161013Z
CREATED:20251207
LAST-MODIFIED:20251228
PRIORITY:5
SEQUENCE:4
TRANSP:OPAQUE
SUMMARY:Aide à la production phonographique
DESCRIPTION:Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers\n\n\nJeudi 15 janvier 2026\nVendredi 20 mars 2026\nMercredi 20 mai 2026\nLundi 20 juillet 2026\nMercredi 30 septembre 2026\nJeudi 01 octobre 2026\n\n\nLe délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.\nLes dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.\nBénéficiaires de l’aide\nCette aide est destinée à la structure de production phonographique, porteuse du projet et détentrice des droits sur les enregistrements.\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nL’entité sollicitant l’aide doit :\n\nÊtre affiliée au CNM.\nÊtre une personne morale.\nÊtre l’entité employeuse des artistes.\nDisposer d’au moins une année d’existence (dépôt en préfecture ou Kbis) à la date du dépôt du dossier.\nDétenir les droits sur les phonogrammes objets de la demande (master owner).\nAvoir un catalogue phonographique composé d’au moins une référence comprenant au moins cinq phonogrammes musicaux (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes, et bénéficiant d’une distribution commerciale professionnelle.\nRespecter au moins l’un des critères suivants :\n\nAvoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising) sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier.\nAvoir un volume d’investissements en production phonographique, au sens de l’article 41, supérieur ou égal à 30 000 € sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.\nDisposer d’au moins 30 000 € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou en moyenne sur les deux derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.\nSi elle détient un compte automatique, prévu à l’article 41, et que le dépôt du dossier intervient après son alimentation, en application de l’article 43, avoir mobilisé tout ou partie des sommes ainsi alimentées, dans les conditions prévues à l’article 44.\n\n\n\n\nCritères d’éligibilité du projet artistique\n\nLe projet doit :\n\nÊtre constitué d’au moins cinq phonogrammes musicaux et/ou de phonogrammes musicaux dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.\nNe pas être un projet de compilation. Toutefois, pour le répertoire classique et contemporain, une monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur de musique classique ou contemporaine est éligible.\nS’il ne s’agit pas d’un premier album, le précédent album de l’artiste ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent streams (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique).\nÊtre constitué d’au moins 50 % de phonogrammes musicaux dont le master n’est pas encore commercialisé.\nBénéficier d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.\nNe pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier.\nÊtre financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres de la ou des entités de production, hors aides des organismes de gestion collective .\nNe pas porter sur une entité artistique ou artiste principal ayant déjà fait l’objet d’un projet soutenu au titre du présent dispositif dans les douze mois précédant la date de dépôt de la demande.\n\nL’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles recouvrent :\n30 % des dépenses de promotion, marketing, communication.\nLes rémunérations artistiques .\nLes autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé pour la direction artistique, la réalisation, etc.\nLes charges d’enregistrement du projet : location studio, prises, mixage, location de matériel, etc.\nLes dépenses de fonctionnement annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc. ;\nLa post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels .\nLes frais liés à la production de contenus numériques promotionnels dits « standards » : dossier de presse électronique (EPK), capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.\n\nPlafonnement de l’aide\n\nLe montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.\nIl est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6 point du RGA.\nEn tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 20 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 100 000 € par année civile.\nAppréciation de la demande et avis de la commission\n\n\n\nL’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :\n\nLa lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :\n\nBesoins de financement au regard de l’économie globale du projet.\n\n\n\n\nCohérence du plan de financement, notamment au regard du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et des autres financements hors CNM.\n\n\n\n\nDans le cadre d’une coproduction, répartition de l’aide entre les parties au regard du montant demandé. Part des frais de structure dans le budget global du projet.\n\n\n\n\nApplication de normes salariales au regard de l’économie globale du projet. Niveau d’engagement financier de la ou des entités de production, dans le cas d’une coproduction.\n\n\n\n\nNiveau d’aides publiques annuelles reçues par l’entité sollicitant l’aide\n\n\nLa lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :\n\nLa contribution à la production de nouveaux talents ou d’entités artistiques émergentes ou en développement,\n\n\nLa complexité du projet, la prise de risque et la densité du plateau artistique.\nL’environnement numérique (réseaux sociaux, plateformes).\nLe stade de développement de l’entité artistique produite.\n\n\nLe professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :\n\nLa structuration et l’entourage professionnel de l’artiste.\nLa rigueur et le sérieux de la demande.\nLa sincérité des informations et documents.\nLe respect des bonnes pratiques professionnelles.\n\n\nLes dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes.\nLes dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.\n\nCritères de transformation\n\nLe montant de l’aide est majoré de 10 % si plus de la moitié des critères suivants sont remplis :\n\nL’artiste principal est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre, ou les artistes principaux sont majoritairement des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre.\n30 % des instrumentistes sont des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre (hors artiste principal).\nLa direction artistique est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\nLa réalisation est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\nL’ingénieure du son (prises et/ou mixage) est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\nLe montage/codage/mastering est assuré par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\n\nModalités de versement de l’aide\n\nL’aide est payée en deux versements :\n\nUn acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide.\nLe solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.\n\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nLe fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.\nATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.\n\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.\nLe CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.\nLes services du CNM transmettent chaque dossier éligible à la commission concernée.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
URL:https://musiquesactuelles.fr/events/aide-a-la-production-phonographique-3-516-382-892/
ORGANIZER;CN=Centre National de la Musique:MAILTO:
CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PUBLICS,CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE,COMMISSIONS AIDES INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE
ATTACH;FMTTYPE=image/png:https://musiquesactuelles.fr/wp-content/uploads/2025/06/logo-cnm-centre-national-de-la-musique-9.png
END:VEVENT
END:VCALENDAR