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SUMMARY:Aide au développement éditorial
DESCRIPTION:Ce dispositif d’aide est destiné à soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou compositeur, ou autour d’une autrice ou compositrice. Il vise à favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de la structure d’édition et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.\nBénéficiaires de l’aide\nCette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles. En cas de coédition, la demande doit émaner de la structure d’édition qui investit majoritairement.\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nL’entité sollicitant l’aide doit :\n– Être affiliée au CNM ;\n– Être une personne morale ;\n– Avoir pour activité principale l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles ;\n– Percevoir au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont elle est l’éditrice originale sur les douze mois précédant la date de commission et/ou au moins 10 000 € sur les trois derniers exercices ;\n– Présenter un montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires ;\n– Être à l’initiative directe du projet et, en cas de coédition, investir majoritairement dans le projet.\n\nCritères d’éligibilité du projet artistique\n\nLe projet concerne un ou plusieurs auteur(s), autrice(s), compositeur(s), compositrice(s) lié(s) à l’entité sollicitant l’aide par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.\nLes projets en sous édition ne sont pas éligibles.\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles recouvrent :\n– Les investissements directement liés au projet, réalisés sur les vingt-quatre mois précédant la date de dépôt de la demande ;\n– Les investissements directement liés au projet, prévus dans les douze mois suivant la date de dépôt de la demande ;\n– Les coûts fixes liés à la mise en œuvre des investissements éligibles, dans la limite de 15 % du montant total de ces investissements ;\n– Des frais forfaitaires de 150 € par œuvre déposée auprès de la SACEM, liés aux dépenses de tracking et de dépôt d’œuvres.\nSur ces mêmes dépenses éligibles, l’aide du CNM est exclusive de tout autre aide publique et/ou soutien par le biais d’organismes de gestion collective.\n\n\n\n\nPlafonnement de l’aide\n\nLe montant de l’aide n’excède pas 45 % des dépenses éligibles par projet, dans la limite de 25 000 €.\nUne même entité ne peut bénéficier que d’une seule aide par projet par année civile, dans la limite de 125 000 € d’aides cumulées par année civile.\nAppréciation de la demande et avis de la commission\n\nL’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :\n– La lisibilité et cohérence économique du projet, dont notamment :\n– le lien entre les dépenses présentées et l’activité d’édition,\n– La lisibilité et la cohérence stratégique du projet, dont notamment :\n– La capacité du projet à favoriser l’émergence de nouveaux talents,\n– La structuration et l’entourage professionnel de l’auteur, autrice, compositeur, compositrice\n– Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide, dont notamment :\n– La signature et respect du Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale\n– La rigueur et le sérieux de la demande,\n– La sincérité des informations et documents,\n– Le respect des bonnes pratiques professionnelles,\n– Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes\n– Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.\nModalités de versement de l’aide\n\nL’aide est payée en deux versements :\n– Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,\n– Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nLe fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.\nATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.\n\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.\nLe CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.\nedition@cnm.fr\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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