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SUMMARY:Aide à la production phonographique
DESCRIPTION:Cette aide vise à soutenir les projets de production phonographique dans le domaine des musiques actuelles, classiques et contemporaine afin de favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’entité de production et l’encourager à investir sur le long terme dans le développement de carrière des artistes.\nBénéficiaires de l’aide\nCette aide est destinée à la structure de production phonographique, porteuse du projet et détentrice des droits sur les enregistrements.\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nL’entité sollicitant l’aide doit :\n– Être affiliée au CNM.\n– Être une personne morale.\n– Être l’entité employeuse des artistes.\nDisposer d’au moins une année d’existence (dépôt en préfecture ou Kbis) à la date du dépôt du dossier.\n– Détenir les droits sur les phonogrammes objets de la demande (master owner).\n– Avoir un catalogue phonographique composé d’au moins une référence comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes, et bénéficiant d’une distribution commerciale professionnelle.\n– Respecter au moins l’un des critères suivants :\n– Avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising) sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier.\n– Avoir un volume d’investissements en production phonographique, au sens de l’article 41, supérieur ou égal à 30 000 € sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.\n– Disposer d’au moins 30 000 € de chiffre d’affaires sur le dernier exercice comptable précédant la date de dépôt du dossier ou en moyenne sur les deux derniers exercices comptables précédant la date de dépôt du dossier.\n– Le cas échéant, avoir mobilisé l’intégralité des sommes inscrites sur son compte automatique dans les conditions prévues aux articles 44 et suivant. Cette condition s’applique à partir du 1er juillet 2025.\n\n\n\nCritères d’éligibilité du projet artistique\n\nLe projet doit :\n– Être constitué d’au moins cinq phonogrammes et/ou de phonogrammes dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes.\n– Ne pas être un projet de compilation. Toutefois, pour le répertoire classique et contemporain, une monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur de musique classique ou contemporaine est éligible.\n– S’il ne s’agit pas d’un premier album, le précédent album de l’artiste ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent streams (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique).\nvÊtre constitué d’au moins 50 % de phonogrammes dont le master n’est pas encore commercialisé.\n– Bénéficier d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.\n– Ne pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier.\n– Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres de la ou des entités de production, hors aides des organismes de gestion collective .\n– Ne pas porter sur une entité artistique ou artiste principal ayant déjà fait l’objet d’un projet soutenu au titre du présent dispositif dans les douze mois précédant la date de dépôt de la demande.\n– L’entité verse aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 et l’accord sur la garantie de rémunération minimale conclu en application de l’article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles recouvrent :\n30 % des dépenses de promotion, marketing, communication.\nLes rémunérations artistiques .\nLes autres rémunérations liées à la production : personnel mobilisé pour la direction artistique, la réalisation, etc.\nLes charges d’enregistrement du projet : location studio, prises, mixage, location de matériel, etc.\nLes dépenses de fonctionnement annexes liées à l’enregistrement : hébergement, transport, etc. ;\nLa post production : montage, codage, mastering, frais de création visuels .\nLes frais liés à la production de contenus numériques promotionnels dits « standards » : dossier de presse électronique (EPK), capsules web, teaser, canvas, visualizer, etc.\nPlafonnement de l’aide\n\nLe montant de l’aide n’excède pas 40 % des dépenses éligibles.\nIl est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6 point du RGA.\nEn tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 20 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 100 000 € par année civile.\nAppréciation de la demande et avis de la commission\n\nL’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :\n– La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :\n– Besoins de financement au regard de l’économie globale du projet.\n– Cohérence du plan de financement, notamment au regard du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique et des autres financements hors CNM.\n– Dans le cadre d’une coproduction, répartition de l’aide entre les parties au regard du montant demandé. Part des frais de structure dans le budget global du projet.\n– Application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet. Niveau d’engagement financier de la ou des entités de production, dans le cas d’une coproduction.\n– Niveau d’aides publiques annuelles reçues par l’entité sollicitant l’aide\n– La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :\n– La contribution à la production de nouveaux talents ou d’entités artistiques émergentes ou en développement,\n– La complexité du projet, la prise de risque et la densité du plateau artistique.\n– L’environnement numérique (réseaux sociaux, plateformes).\n– Le stade de développement de l’entité artistique produite.\n– Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :\n– La structuration et l’entourage professionnel de l’artiste.\n– La rigueur et le sérieux de la demande.\n– La sincérité des informations et documents.\n– Le respect des bonnes pratiques professionnelles.\n– Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes.\n– Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.\nCritères de transformation\n\nLe montant de l’aide est majoré de 10 % si plus de la moitié des critères suivants sont remplis :\n– L’artiste principal est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre, ou les artistes principaux sont majoritairement des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre.\n– 30 % des instrumentistes sont des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre (hors artiste principal).\n– La direction artistique est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\n– La réalisation est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\n– L’ingénieure du son (prises et/ou mixage) est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\n– Le montage/codage/mastering est assuré par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.\nModalités de versement de l’aide\n\nL’aide est payée en deux versements :\n– Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide.\n– Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nLe fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.\nATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.\nLe CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.\nLes services du CNM transmettent chaque dossier éligible à la commission concernée.\nphono.images@cnm.fr\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
URL:https://musiquesactuelles.fr/events/aide-a-la-production-phonographique/
ORGANIZER;CN=Centre National de la Musique:MAILTO:
CATEGORIES:COMMISSIONS AIDES INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE
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