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SUMMARY:FONPEPS – Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)
DESCRIPTION:L’aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).\n\n\n\n\n\n\nPrésentation de l’aide\nQui est concerné ?\n\n\n\n\n\nCette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.\n\nQuels sont les critères pour en bénéficier ?\n\n\n\nConditions d’éligibilité pour les entreprises :\n\nêtre crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,\nêtre soumises à l’impôt sur les sociétés,\nverser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 :\n\nce montant est fixé à 171.82€ pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023,\nce montant est fixé à 176.97€ pour les enregistrements à compter du 01/02/2023.\n\n\n\nQuel est le montant de l’aide ?\n\n\nLe montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.\n\n\n\n\nPour l’emploi de\n Montant de l’aide versée *\n\n\n\n\n1 ou 2 artistes-interprètes\n25% du montant du cachet brut de base\n\n\n3 artistes-interprètes\n35% du montant du cachet brut de base\n\n\n4 artistes-interprètes\n45% du montant du cachet brut de base\n\n\n5 artistes-interprètes\n55% du montant du cachet brut de base\n\n\n6 artistes-interprètes\n60% du montant du cachet brut de base\n\n\n\n\n\n* du 01/01/2023 au 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l’édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur est fixé à 263,29€\n** à compter du 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l’édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur est fixé à 271,18€\nAttention :\nA compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des séances d’enregistrement de l’année civile concernée.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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CATEGORIES:COMMISSIONS AIDES INDUSTRIE PHONOGRAPHIQUE
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