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SUMMARY:Aide à la restructuration économique
DESCRIPTION:L’Aide à la restructuration économique est une aide aux entreprises visant des personnes morales déjà structurées se trouvant en situation de fragilité économique. La structure doit présenter des mesures garantissant sa restructuration et des perspectives d’activité engageantes, l’ensemble des mesures devant permettre de rétablir sa viabilité à moyen et long terme.\nL’aide vise à permettre la préservation de l’emploi et des savoirs faire, des catalogues artistiques, de la pluralité d’acteurs économiques.\nBénéficiaires de l’aide\nLes bénéficiaires de l’aide sont des structures exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).\n\nCritères d’éligibilité\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nOutre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :\n\navoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;\ndisposer d’au moins trois exercices comptable achevés.\nNe pas être en situation de cessation de paiement ;\nNe pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;\nÊtre en situation de régularité vis-à-vis des caisses sociales (attestation ou échéancier de moins de trois mois) ;\nLe cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;\nCritère de l’emploi : justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;\nAvoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;\nS’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien, ni effectuer de rachat d’actions, de remboursement anticipé de prêts participatifs ou de remboursement d’avance en compte courant d’associé.\n\nDes structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.\n\n\n\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles sont, sur l’exercice fiscal objet du soutien :\n\nLes dépenses de personnel ;\nLes charges locatives, ou liées à l’entretien des locaux ;\nLes charges d’énergies ou de fluides ;\nLe recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de restructuration ;\nLes contrats de prestation ;\nLes charges de communication.\n\nLes dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.\n\nCritères d’appréciation\n\n\nLe professionnalisme du porteur de projet :\n\nLa rigueur et le sérieux de la demande ;\nLa sincérité des informations et documents ;\nInteractions entre le demandeur et l’écosystème de la musique et des variétés ;\n\n\nLa cohérence et lisibilité budgétaire ;\nL’adéquation des rémunérations avec le volume d’activité de la structure ;\nLa pertinence de la stratégie de redressement ;\nLa prise de risque ;\nLe contexte territorial ;\nLe rayonnement de l’activité ;\nLes perspectives d’évolution du modèle économique de la structure ;\nLa viabilité de la structure ;\nLa rentabilité de la structure ;\nLa capacité financière de la structure à porter le projet ;\nL’historique de gestion de la structure ;\nLa capacité d’autofinancement de la structure ;\nLa part de financements public ;\nLa mobilisation d’autres partenaires ;\nNiveau des fonds propres de la structure ;\nLa cohérence du pourcentage des frais de structure dans l’ensemble du budget de la structure ;\nLe volume d’emploi permanent et intermittent ;\nL’antériorité de la structure ;\nAdéquation entre le volume d’activité de la structure et le projet de restructuration ; Les retombées directes pour la filière ;\nL’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;\nLe respect des bonnes pratiques professionnelles ;\nLes engagements pris par les responsables légaux et dirigeants dans le cadre du plan de restructuration ;\nLes dispositions prises par le porteur du projet en termes d’égalité hommes/femme ;\nLes dispositions prises par le porteur du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.\n\n\n\n\nMontant et plafonnement de l’aide\n\nSur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.\nLe montant de l’aide est plafonné à 200 000 € dans la limite de 25 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).\nLes structures aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice.\nUn bénéficiaire ne peut solliciter de nouveau l’aide à la restructuration économique au cours des deux exercices suivants la date de dépôt du dossier.\n\nModalités de versement de l’aide\n\nL’aide est payée en un versement.\nDans les douze mois suivant le versement de l’aide, la structure doit transmettre le bilan et le compte de résultat de l’exercice pour lequel elle aura été soutenue.\n \n\n\n\n\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nAffiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.\nLe fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.\nAucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.\nAucun dossier incomplet ne pourra être traité.\nATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.\nLes services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PUBLICS,CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
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