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SUMMARY:Aide au développement économique
DESCRIPTION:L’Aide au développement économique est une aide aux entreprises nécessitant un soutien dans la prise de risque liée à leur développement et, désireuses de privilégier la diversification de leur activité et/ou, leur repositionnement stratégique à travers un nouveau projet d’entreprise.\nLe projet présenté doit permettre un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou un changement de modèle.\nBénéficiaires de l’aide\nLes bénéficiaires de l’aide sont des structures exerçant 80 % de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique toutes esthétiques confondues et variétés).\n\nCritères d’éligibilité\n\n\nCritères d’éligibilité du demandeur\n\nOutre le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM, le demandeur de l’aide doit :\n\navoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier ;\ndisposer d’au moins trois exercices comptable achevés ;\nLe cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;\nCritère de l’emploi : justifier d’au moins un emploi en contrat à durée indéterminée depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier, un ou plusieurs salariés à temps plein ou partiel (en dehors des mandataires sociaux) ;\nLe chiffre d’affaires de la structure doit être supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos) ;\nS’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien.\n\nDes structures n’ayant pas trois ans d’existence et trois exercices comptable peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve que l’entreprise puisse démontrer la continuité de l’activité, la reprise intégrale des salariés et du catalogue précédemment développé.\n\n\n\nDépenses éligibles\n\nLes dépenses éligibles peuvent être de deux natures différentes selon qu’il s’agit de dépenses spécifiques liées au déploiement d’un projet donné ou d’une quote-part des dépenses de fonctionnement d’un exercice donné, dans le cadre d’un changement profond de l’organisation de l’entreprise ou d’un changement de modèle de la structure.\nLes devis doivent être transmis lors du dépôt de la demande.\nEn détail, les dépenses éligibles sont :\n\nles investissements matériels et immatériels sous la forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) ;\n\nNB : En cas de financement par voie de crédit-bail, l’assiette de dépenses éligible est constituée de la somme des loyers de crédit-bail sur la période du projet.\nLe recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir et structurer son plan de développement ;\n\nles contrats de prestation de services liés au projet ;\nles dépenses de communication liées à la marque ;\nles dépenses de personnel :\n\ncoûts salariaux sur un an à compter de l’embauche en CDI d’un salarié sur une fonction nouvelle,\nrecrutement par évolution interne et coûts de formations liés à cette évolution,\ncoûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement,\ncoûts salariaux sur missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet objet de la demande.\n\n\n\nNe sont pas éligibles :\n\nles frais administratifs ;\nles frais de personnel permanent hors cas de figure évoqués supra ;\nl’acquisition de logiciels grand public (type bureautique, productivité…) ;\nles frais liés aux projets artistiques.\n\nLes dépenses éligibles retenues sont les coûts HT pour les structures assujetties à la TVA et les coûts TTC pour les structures non assujetties à la TVA.\nLes demandes doivent porter sur un projet en cours de développement ou en phase d’amorçage.\n\n\n\n\n\nCritères d’appréciation\n\n\nLe professionnalisme du porteur de projet :\n\nLa rigueur et le sérieux de la demande ;\nLa sincérité des informations et documents,\nInteractions entre le demandeur et l’écosystème de la musique et des variétés ;\n\n\nCaractère inédit du projet présenté au sein des activités de la structure ;\nLa cohérence et lisibilité budgétaire ;\nLa pertinence et la viabilité du projet présenté ;\nLa pertinence de la stratégie de développement ;\nLa prise de risque ;\nLa viabilité de l’entreprise ;\nLes perspectives de développement de l’entreprise ;\nLe développement des recettes prévisionnelles et leur réalisme ;\nLa rentabilité de la structure ;\nLa capacité d’autofinancement de l’entreprise ;\nLa capacité financière de la structure à porter le projet ;\nLa part de financements publics ;\nMobilisation d’autres partenaires ;\nLa cohérence du pourcentage des frais de structure dans l’ensemble du budget de l’entreprise ;\nLe potentiel de création d’emplois ;\nL’optimisation de la chaîne de valeur : organisation, commercial, marketing, ressources humaines, digitalisation ;\nL’antériorité de la structure ;\nLe projet de développement doit s’inscrire dans la durée ;\nLes retombées directes pour la filière ;\nAdéquation entre le volume d’activité de la structure et le projet de développement ;\nLe respect des bonnes pratiques professionnelles ;\nLes dispositions prises par le porteur du projet en termes d’égalité homme/femme ;\nLes dispositions prises par le porteur du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.\n\n\nMontant et plafonnement de l’aide\n\nSur la base du périmètre de dépenses éligibles documentées dans le dossier, la commission propose un montant d’aide dans son avis.\nLe montant de l’aide est plafonné à 100 000 € dans la limite de 50 % des dépenses éligibles, dont au maximum 10 000 € au titre du volet « conseil » (aide au conseil plafonnée à 500 € par jour d’intervention).\nLe montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de ses partenaires.\nLes entreprises bénéficiaires ne peuvent solliciter cette aide pour un projet de développement économique similaire ayant déjà̀ fait l’objet d’un soutien.\nLes entreprises aidées dans le cadre de ce programme ne pourront solliciter l’aide à la restructuration économique (article 36 RGA) au cours du même exercice.\n\n\n\n\nModalités de versement de l’aide\n\nLe paiement de l’aide est effectué en deux versements :\n\nun acompte de 80 % après la décision d’attribution ;\nle solde de 20 % sur présentation du bilan de l’opération.\n\nLe solde est versé sur présentation des éléments suivants :\n\nbilan opérationnel ;\nbilan financier : budget réalisé ;\njustificatifs de dépenses : devis et factures acquittées, fiches de salaires anonymisées, etc.\n\nLe solde de l’opération et le versement de l’aide doivent intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.\n \n\n\n\n\nModalités de dépôt de la demande d’aide\n\nAffiliation et licence 2 obligatoire au dépôt de la demande.\nLe fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.\nAucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.\nAucun dossier incomplet ne pourra être traité.\nATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM\n\n\n\nAnalyse de l’éligibilité des dossiers de demande\n\nLes dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.\nLes services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
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CATEGORIES:AIDES ET APPELS À PROJETS PUBLICS,CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE
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